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Partie III. Les apports des nouvelles formes de licences au monde de la pensée et de l’art

vendredi 28 octobre 2005, modifié le 11 avril 2008, par Quentin Drouet

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Les idées de Richard Stallman ont longtemps été considérées comme étant réservées à des spécialistes informaticiens. La diffusion du modèle philosophique et économique du projet GNU, qui a pris toute son importance avec la mise à disposition de chacun d’Internet, a favorisé l’appropriation de ses positions par d’autres domaines d’activité. Cette troisième et dernière partie va nous permettre d’observer, dans les domaine de la production d’oeuvres de l’esprit, quelles sont les initiatives qui méritent d’être retenues et quelle est leur potentiel à long terme. Je tenterai également d’apporter quelques propositions concernant les adaptations qu’il est, à mon avis nécessaire d’apporter, à la fois aux droits régissant la propriété intellectuelle mais aussi aux comportements qu’il serait judicieux d’adopter, au niveau des états mais aussi en tant que citoyen.

Tour d’horizon des outils juridiques « libres » pour la création artistique et culturelle.

Culture libre et libre accès ne signifient en aucun cas une revendication d’une culture sans propriété. Au contraire, le créateur doit rester propriétaire de sa création en tant que tel cependant, des efforts doivent être fait quant à la diffusion des travaux et à leur potentielle réutilisation par des tiers. En effet, l’emprise des industries culturelles et de leur lobbies sur la création en général, et ainsi, sur la propriété intellectuelle elle-même, risque de bloquer la création par le renforcement de plus en plus important des droits associés et des méthodes permettant de les faire respecter et ce, uniquement dans leur propre intérêt et non dans celui de l’auteur et surtout pas celui du public. Ainsi, de nouveaux outils juridiques ont été inventés et mis en pratique afin de permettre et de mettre en exergue l’expansion des oeuvres qui sont ouvertes à la réutilisation et à la distribution libre. Ils contournent le caractère exclusif des législations en vigueur en apportant de nouvelles solutions possibles s’appuyant légalement sur ces mêmes droits. Ces nouvelles formes de contrats présentent à l’avance au public les conditions d’utilisations autorisées afin que ce dernier puisse jouir de la totalité des droits que le créateur lui offre lorsqu’il porte à son attention son travail.

Nous avons évoqué brièvement dans une partie précédente la licence GPL mise au point par l’informaticien Richard Stallman et le juriste Eben Moglen. Or, ce type de contrat n’est applicable sous cette forme qu’aux logiciels, et il est impossible de l’utiliser comme tel pour d’autres créations. Alors d’autres personnes ou organisations ont travaillé à des adaptations de ces revendication à d’autres domaines. Ainsi, plusieurs types de « licences libres » sont aujourd’hui applicables dans le domaine artistique et culturel. Je vais me baser et présenter tout d’abord principalement les trois initiatives qui me semblent les plus importantes et intéressantes avant de ne m’intéresser particulièrement qu’aux contrats Creative Commons qui représentent à mon avis, la meilleure alternative dans les domaines qui nous concernent particulièrement. D’autres existent mais ont vu le jour dans des conditions spéciales alors qu’un point précis et isolé des autres contrats déplaisait à leur créateurs ou ne respectait pas à la lettre les législations locales et devaient dès lors être aménagées. Ainsi, elles deviennent pour la plupart associées à des organismes particuliers et ne sont pas ou très peu utilisablee dans d’autres conditions. Dans cette catégorie, il est par exemple possible de citer la « Creative Archive Licence » que la BBC a mis en place et utilise d’ores et déjà pour protéger ses propres archives.

2 La Licence de documentation libre GNU2

Plus connue sous son acronyme anglais GFDL (« GNU Free Documentation Licence ») [1] , elle constitue une adaptation pure et simple pour les contenus textuels de la GPL qui, elle, est principalement adaptée aux logiciels. Leurs créateurs sont les mêmes, Richard Stallman et Eben Moglen, personnages éminents de la « Free Software Foundation ». Ce type de contrat a été, à son origine, mis en place principalement pour des documentations des logiciels issus du projet GNU de Stallman. Elle reprend donc à la lettre les concepts du copyleft, appliquée à la création d’ordre textuelle. Depuis, plusieurs projets à dominante artistique et culturelle se sont basés sur ce contrat, les projets phares sont très certainement ceux de la fondation Wikimedia [2]. Fondée en 2001 par Jimmy Wales, homme d’affaire américain, cette organisation coordonne plusieurs travaux similaires, l’encyclopédie gratuite, multilingue et universelle « Wikipedia » [3], son pendant version dictionnaire, « Wiktionnaire » et huit autres du même type. Nous avons d’ores et déjà décrit son fonctionnement technique dans la première partie de ce travail.

Ainsi, depuis le 15 janvier 2001, des milliers de bénévoles contribuent dans le monde entier à la réalisation au projet phare, l’encyclopédie, qui devient pharaonique. Actuellement, plus de 2.200.000 articles la composent, dispersés dans plus de cent-dix langues différentes. Un travail de la sorte serait tout à fait impossible pour une entreprise commerciale et ce, sur plusieurs points. Dans un premier temps, il n’y a aucun débouché économique potentiel dans la mise en place d’autant de langues. En effet, l’investissement qui serait nécessaire dans la création d’une version en Afrikaan ou en Estonien serait vraisemblablement beaucoup plus important que les revenus engendrés, alors que ces deux moutures disposent respectivement à l’heure actuelle de plus de quatre mille articles pour le premier pour environ 6,2 millions de locuteurs et plus de onze mille textes pour le second pour à peine plus de un million de locuteurs.

Enfin, le plus grand exploit de ces travaux coopératifs est d’inciter des personnes d’ordinaire passives à s’impliquer dans un processus de création reposant sur le partage. En collaborant à Wikipedia, aucune rémunération n’est envisageable à moins de se contenter en retour d’un travail fourni par le partage des connaissances des autres. Le système est donc basé sur le bénévolat des individus, sur l’investissement personnel de chacun. Le projet est la réalisation d’un besoin collectif par la contribution de chaque individu en ayant besoin. Ainsi, chacun partage ses connaissances personnelles dans l’attente d’un retour sous la même forme de la part des autres. Il va donc à l’encontre de l’état d’esprit de la société dans laquelle nous vivons, qui fait la promotion de l’individualisme. Cependant nous pouvons comparer Wikipedia à une sorte de troc entre les individus. La liberté de modification dont chaque entité contribue à faire de cette encyclopédie un espace dynamique où les articles sont remis à jours continuellement.

Ainsi, cette licence créée pour les documents des logiciels libres est utilisée par le plus gros et le plus dynamique projet de partage de savoirs qui existe à l’heure actuelle.

2 « Art Libre » et « Lyber », deux initiative françaises.2

Pourquoi avoir choisi ces deux initiatives à titre d’exemple alors qu’il en existe de nombreuses autres ? Tout simplement parce que tout les oppose. Nous venons de décrire comment le concept de copyleft est applicable au domaine des logiciels libres, de leurs documentations et des projets collaboratifs sur Internet. Nous allons nous intéresser ici plus particulièrement par le biais de ces deux contrats aux autres formes d’utilisation plus ou moins proches, d’une part dans le cadre de la création artistique contemporaine et d’autre part dans celui de l’édition littéraire.

La licence Art Libre [4] ou LAL est le fruit du travail du collectif « copyleft_attitude » formé d’artistes, de chercheurs et de juristes. Cette licence, créée en juillet 2000, est applicable à toute création intellectuelle du site internet à la recette de cuisine. Elle fait figure de précurseur dans le domaine, en mettant à profit de ces formes de création l’ensemble des idées de copyleft évoquées par Richard Stallman pour les logiciels. C’est une licence française qui a été élaborée en fonction de la législation française. Même si elle semble applicable dans les autres pays, son texte est tout de même franco-centré.

La licence Art Libre apporte une nouvelle notion, fortement caractéristique de la création artistique contemporaine à savoir celle d’oeuvre commune qui permet de formaliser le lien qui existe entre un réseau d’oeuvres dérivatives, sans dénier ou renoncer à l’autonomie de chacune. Ainsi lorsqu’une personne crée à partir d’une oeuvre existante sous ce contrat, il a le devoir de citer l’ensemble des sources de l’oeuvre originale à la version qu’il a utilisée lui-même dans le cadre de son travail.

La licence Lyber, quant à elle, est une expérience qui peut sembler en dehors de la réalité et peut être qualifiée de courageuse. Créée en 2000 pour la création littéraire principalement par les éditions de l’Eclat, société française basée à Paris, elle est toujours annotée sur le site de l’éditeur comme étant « en construction ». Ce petit texte expose simplement le cadre d’application donnant explicitement au visiteurs les droits que l’éditeur lui confère en téléchargeant sur son site les documents contenant l’intégralité d’un livre. Depuis, plusieurs autres maisons d ’édition ont été séduite par l’idée et ont décidé d’en faire de même telles que Lux Editeur, ou Agone.

Cela n’empêche évidemment pas la maison d’édition, vieille de vingt ans maintenant, de continuer à distribuer ses livres sous leur forme originale. Elle a d’ailleurs été la prmière entreprise de ce type en France à mettre son catalogue à disposition du projet de bibliothèque universelle et virtuelle Google Print, Dans une entrevue récente accordée à la version en ligne quotidien Libération, Michel Valensi met en exergue le fait que la disponibilité gratuite en format numérique sur Internet d’un ouvrage également disponible en version papier ne porte pas à coup sûr préjudice à l’auteur et surtout à l’éditeur chargé de sa diffusion et donc de sa rémunération, contrairement à la terne vision que les industries du disque et du cinéma tentent de nous imposer.

L’idée du lyber était la coexistence des supports numérique et papier pour le même texte. Depuis cinq ans, j’ai mis près d’une quarantaine de livres en ligne en accès gratuit. Cela ne gène pas la vente et parfois même la suscite. J’ai vendu plus d’exemplaires de « De la dignité de l’homme » de Pic de la Mirandole, trois réimpressions depuis 2000, depuis que sa copie numérique est gratuitement en ligne. Donner à lire n’empêche pas de vendre des livres. [5]

La différence fondamentale entre ces deux visions est le fait que la première est issue de la sphère des créateurs alors que l’autre, a été mise en oeuvre par une société privée. Cela nous porte à l’esprit que les liens qui unissent créateurs et producteurs, dans le cas de petites structures sont intenses et qu’il existe un respect mutuel envers le public, ce qui n’est pas forcément le cas avec les grands groupes de médias.

Creative Commons, vers une solution globale et générale.

La démarche qui semble la plus prometteuse dans le cadre de la création d’oeuvres de l’esprit est très certainement celle de l’association « Creative Commons » créée en 2001 par Lawrence Lessig. Spécialiste du Droit de l’Internet et défenseur de la liberté sur le réseau Internet. Professeur à la « Stanford Law School Center for Internet and Society », il a plaidé pour certains grand procès au sujet de la propriété intellectuelle. L’association revendique l’expansion des oeuvres libres à la réutilisation et/ou à la distribution en contournant le caractère exclusif des droits de la propriété intellectuelle. Il existe pour eux un juste milieu entre la rigidité du copyright et la toute puissance du droit d’auteur. Leur philosophie est résumée en « Share what you want, keep what you want » [6]. L’association propose des contrats, des alternatives de protection simples différentes du droit d’auteur. Ces derniers n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et sont différents des autres licences car ce sont des outils juridiques évolutifs créés avec une volonté de simplicité, tant dans le fond que dans la forme.

Ainsi, tout comme les autres « licences libres » et « copyleft » évoquées précédemment, ces contrats ne remplacent pas les droits de propriété intellectuelle classiques comme le droit d’auteur mais le complètent. Creative Commons se place entre les larges libertés de la GFDL et Art Libre et la rétention du Copyright inadapté à la diffusion sur le réseau Internet. Elle correspond à une voie intermédiaire, permettant au créateur une totale maîtrise de la diffusion de son oeuvre. En effet, une des critiques principale faite à l’égard des droits de propriété intellectuelle dans leur état présent, est qu’ils favorisent principalement les entreprises qui produisent les contenus au détriment des utilisateurs et de leurs droits légitimes. Ainsi, ces contrats sont choisis par les auteurs qui souhaitent accorder plus de liberté que le régime minimum du droit d’auteur en informant le public que certaines utilisations sont alors autorisées à l’avance. Ils continuent donc toujours à prendre en compte des droits habituels de l’utilisateur, et particulièrement ses exceptions (copie privée, courtes citations, parodie en France, « Fair Use » aux Etats-Unis...).

Un des premiers objectifs de CC est d’expliquer tout cela très simplement et de vulgariser cet aspect juridique entourant l’acte de création. Ils partent ainsi du principe que l’artiste, ou tout autre créateur n’est pas juriste de formation et que les droits de propriété intellectuelle, quant à eux, sont extrêmement flous pour la plupart de leurs protagonistes. Seule une infime partie des auteurs de notre temps peuvent prétendre à obtenir une rémunération pour leur création. Cependant,le système actuel ne les informe que très peu de leurs choix vis à vis de leur protection. Pour ce faire, l’association a créé plusieurs vidéos, disponibles sur la Toile, dont une, assez simpliste, afin d’expliquer les enjeux d’une solution complétant les mécanismes en place à des enfants. D’autre part, sur leur site internet deux formes de visualisation des contrats sont disponibles en ligne, la première, très sobre et abrégée, est destiné au grand public, montre seulement grandes lignes afin que l’ensemble soit compréhensible, la seconde, quant à elle, s’adresse au juriste et correspond au contrat complet dans sa valeur légale.

2La modularité2

Dans un premier temps, l’élément qui différencie principalement les contrats Creative Commons des autres, concerne sa modularité. Contrairement à d’autres licences classifiées comme étant « libres » qui sont notamment, pour la plupart, issues directement du monde des logiciels, elle permet à ses utilisateurs de maîtriser les droits de leurs oeuvres dans les détails et ainsi de choisir quelles libertés d’utilisation ils accordent librement à l’utilisateur final en choisissant diverses options. Cet élément la dissociant des autres a fait naître bon nombre de critiques à son égard. En effet, certains paramêtres des contrats qui vont être explicités dans cette même partie, vont à l’encontre de la philosophie des licences GPL et GFDL, précurseurs en la matière. Cependant, ce n’est, à mon avis qu’une question concernant la terminologie de la locution « libre ».

Ainsi, un créateur diffusant une oeuvre de l’esprit associée à un contrat Creative Common a la possibilité de moduler l’exploitation de son oeuvre par le public après divulgation grâce à quatre options différentes.

  • Paternité, ordonne que le nom de l’auteur soit cité. Cette partie est un des points de différence entre les différentes législations. Par exemple, l’idée de paternité est inaliénable en France, elle fait partie des droits moraux, l’auteur ne peut donc refuser de reconnaître le fait qu’il soit le créateur de l’oeuvre. Cette obligation n’existe pas dans tous les pays, notamment ceux soumis au copyright. Aux Etats-Unis, il est alors possible à un créateur de verser sa création directement dans le domaine public et ainsi de ne pas revendiquer sa paternité. En France nous ne disposons pas du choix de retrait de cette option, il est alors impératif à la personne qui souhaite redistribuer, modifier ou adapter l’oeuvre de citer le nom de l’auteur original. L’abréviation de cette option est « by ».
  • Pas de modification interdit formellement, en dehors d’un accord explicite de l’auteur original, de modifier, de transformer ou d’adapter la création en question, ainsi toute adaptation à d’autres supports prévus par l’auteur ne peut avoir lieu par exemple, son abréviation est « nd » ;
  • Pas d’utilisation commerciale interdit, toujours en dehors d’un accord explicite de l’auteur original d’utiliser la création en question à des fins commerciales, son abréviation est « nc » ;
  • Partage à l’identique des conditions initiales (« Share Alike » en anglais). Une version dérivée de ne peut être diffusée que sous un contrat identique à la version originale de l’oeuvre. Ainsi, la personne qui modifie ou transpose la création sur un autre support doit formellement la redistribuer sous le même contrat Creative Commons. Avec cette condition, la licence se rapproche fortement de la notion de Copyleft et donc des licences « Art Libre » et « GPL ». Son abréviation est « sa ».

Ces quatre conditions sont disponibles afin d’affirmer un droit de propriété de l’auteur tout en permettant une circulation de l’oeuvre et une protection de la source. Ainsi la combinaison de ces options permettent à elles seules de créer six contrats différents « by », « by-nd », « by-nc-nd », « by-nc », « by-nc-sa », « by-sa ». N’étant pas des « licences figées » mais un outil juridique en constante évolution, plusieurs versions dérivées de ces contrats ont été créées depuis l’officialisation de leur première version et d’autres sont encore amenées à voir le jour.

Ainsi, à l’initiative de l’association CC Brésil, la licence « Sampling plus » par exemple permet d’accorder le droit d’« échantillonner ou de transformer d’une autre manière créative que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales ». Une autre version est en cours de réalisation axée principalement sur le domaine de la recherche scientifique, « Sciences Commons » [7]. Ces différents nouveaux contrats sont proposés sur le site internet général de l’association Creative Commons mais ne sont pas utilisables dans l’ensemble des pays car ils ne correspondent pas à chaque législation locale.

En bref, les nouvelles technologies, en sus des pratiques habituelles de « consommation de la culture et de la connaissance » liées au modèle marchand de la diffusion, à l’époque de la nécessité des supports matériels, permettent dorénavant à l’utilisateur une appropriation des créations. La copie et l’échange sont les méthodes les plus essentielles, mais il est aussi possible d’y adjoindre un apport de valeur ajoutée en l’adaptant à d’autres médias ou à d’autres langues, et ainsi de contribuer en procédant à l’ajout de contenu. Cette dernière méthode encourage la création collective, la création à partir d’autres créations.

2Une adaptation internationale2

Les législations concernant les droits de propriété intellectuelle des divers pays sont différentes. Les notions de Droit d’auteur en France et de Copyright, par exemple, ne sont absolument pas identiques, relevant des spécificités des droits propres à chaque pays, et nécessitent des adaptations en fonction pour chaque tentative de créer une complémentarité au droit d’auteur comme les Creative Commons au niveau international. Ainsi, l’autre originalité fondamentale du projet Creative Commons vis à vis des autres licences, comme la LGPL et Art Libre particulièrement, est donc le fait qu’elle s’internationalise progressivement afin de s’adapter à chacune des législations locales. En effet, l’exemple de la GPL plus haut a été créé par des juristes américains pour le droit américain. En France, aucun juriste n’a effectué la tâche d’adaptation aux spécificités légales françaises, tout comme l’ensemble des autres pays. C’est pourquoi, encore aujourd’hui des débats ont encore lieu sur la validité juridique en France de ces formes de licences.

Ainsi, l’association Creative Commons a été créée aux Etats-Unis, elle s’est dorénavant étendue à vingt et un autre pays, dispersés sur les cinq continents où les représentants nationaux ont dû procéder à cette réévaluation juridique. En avril 2006, six autres pays les auront rejoint, et les adaptations sont en cours dans dix-huit autres [8]. Ainsi, à titre d’exemple, le 19 novembre 2004, une équipe du CERSA [9], Centre d’Etude et de Recherches de Sciences Administratives, sous la direction de Mélanie Dulong de Rosnay, a ainsi transposé les différents contrats en droits français après plus d’une année de travail. Le CRID [10], Centre de Recherche Informatique et Droit de l’Université de Namur en a fait de même en Belgique, ainsi que la traduction dans les deux langues officielles du pays, français et flamand.

En France, cette traduction en termes juridiques et en langue française, permet de mettre de côté le problème potentiel de la loi du 4 août 1994, dite loi Toubon, relative à l’emploi de la langue française qui stipule dans son article 2 :

Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue ou des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures ou les quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.

Des sanctions pécuniaires sont prévues par son décret d’application, amende pouvant aller jusqu’à 750 euros par infraction constatée et multiplié par cinq pour les personnes morales.

2Une nouvelle manière de penser la production et la diffusion des idées et des oeuvres bouleversée2

Le droit de propriété intellectuelle classique n’autorise encore qu’un seul auteur protégé sur une oeuvre. Or, de nos jours, les méthodes de travail des artistes ont changé, les collectifs artistiques sont nombreux et revendiquent la paternité des oeuvres à plusieurs personnes et non à une entité unique. D’autre part, des projets de plus en plus importants sont mis en oeuvre, qui nécessitent par l’ampleur du travail afin d’arriver à leur réalisation une collaboration active de plusieurs acteurs. L’individualisme dans la création va certainement se faire de plus en plus rare.

De plus, on assiste à une prise de conscience croissante des différents handicaps moteurs tels que les déficiences visuelles, sonores... Il est nécessaire d’adapter les différents contenus afin que ces personnes aient la possibilité d’y avoir accès. Ce public est en terme de pourcentage de la population tellement étroit qu’il est difficile pour une entreprise du secteur commerciale d’y voir un débouché économique. Dans le système classique du droit d’auteur, sans avis favorables des créateurs et industries pour réutiliser une oeuvre dans ce cadre à titre gracieux, les coûts de conception ajoutés à ceux de droit de propriété intellectuelle, ne permettraient pas de produire un nombre conséquent de contenus adaptés. Le fait que des oeuvres soient publiées sous contrat Creative Commons sous les conditions de contrats du type « by-nc » (paternité, sans usage commercial) ou « by-nc-sa » (paternité, sans usage commercial et partage à l’identique des conditions initiales ) permettrait aux personnes souhaitant créer par exemple des livres pour déficients visuels d’éviter l’étape de la demande d’autorisation aux ayants droits. Autre exemple, de très nombreuses création vidéos sont dans le même cas de potentiel « échec commercial »,le créateur crée donc une unique version dans sa langue maternelle,sans penser réellement à l’exporter. S’il diffuse sa création sous un des contrats que nous venons de citer, un spectateur parlant d’autres langues qui jugerait l’oeuvre digne d’intérêt, aurait ainsi la possibilité de créer de nouvelles versions sous-titrées afin d’en faire profiter ses connaissances de langue étrangères.

Les interactions avec les systèmes de gestion collectif de droits.

L’avènement de l’utilisation des technologies numériques et principalement du réseau Internet dans les pratiques artistiques et culturelles n’est que très récent, la disponibilité de ce nouveau médium n’étant effective que depuis une dizaine d’années. Ce phénomène touche à la fois la production de contenus, en mettant à disposition des créateurs de nouveaux outils qu’il peuvent s’approprier aisément à un coût également de moins en moins important, mais aussi dans la diffusion, en permettant, d’une part, un coût de reproduction quasiment nul d’une qualité semblable à l’original et, ensuite, une divulgation rapide et mondialisée. Ainsi, dorénavant, tout un chacun, qui se sent une fibre artistique, est à même de créer des produits de bonne qualité en dehors des circuits de production de diffusion classiques.

Même s’ils sont le résultats de pratiques amateurs, les oeuvres sont soumises aux législations des droits de propriété intellectuelle et doivent être protégées. Un artiste, qu’il soit connu ou non, professionnel ou amateur, n’a pour principale préoccupation, à la suite de la phase de création, que de protéger le travail qu’il vient de terminer contre des usages potentiels frauduleux par de tierces personnes et pour bon nombre d’entre eux la seule méthode est de s’affilier à des organismes de gestion de droits, certainement par manque d’information. En effet, légalement, toute création est directement protégée après la première divulgation. Ainsi, avoir recours à un organisme de gestion de droits est très souvent un acte irréfléchi de la part des créateurs qui pensent que c’est la seule et unique solution. Or, dans certains cas, déposer ses oeuvres au sein d’une société de gestion collective des droits est souvent très restrictif pour les créateurs qui ne peuvent prétendre en obtenir des sommes d’argent conséquentes. En effet, bon nombre de créations ne sont pas aptes à avoir une utilisation lucrative « sur le marché » et le dépôt de ces oeuvres à ce type de société les empêche souvent de les utiliser réellement librement même s’ils en sont les créateurs originaux.

Les systèmes de gestion collective de droits d’auteurs habituels ne se sont pas encore adaptés aux créations numériques et surtout à leur diffusion par le biais du médium Internet, car ils n’ont, jusqu’à présent jamais réellement cru dans les potentialités du nouveau médium tout comme les industries culturelles. De plus, leur ancienneté et leur spécialisation sur les supports classiques rend leur adaptation au domaine de l’impalpable relativement long et difficile.

Aujourd’hui, beaucoup d’artistes connus et de moindre renommée choisissent le camp des millions de « pirates de l’internet ». Des artistes tels que Gilberto Gil, actuellement ministre brésilien de la culture, tête d’affiche de ce que l’on appellerai en France la « World Musique », déclarent que l’industrie du disque a vu ses derniers jours et est devenue archaïque : « Aujourd’hui, le rôle de l’intermédiaire est terminé. Grâce au peer-to-peer le système de distribution mécanique, qui a rapporté tant d’argent pendant si longtemps à l’industrie musicale, est devenu obsolète » [11] . Les licences Creative Commons semblent donc être le système le plus abouti et le plus à même, par sa diversité, de refléter les besoins des artistes et autres créateurs confrontés à une diffusion sur Internet. Le problème pratique est de savoir si l’on peut à la fois diffuser ses créations sous cette forme et être également affilié à une société de gestion collective de droits.

2Peut on espérer une complémentarité ou doit on faire un choix entre l’un ou l’autre ?2

Les licences Creative Commons ne sont pas une alternative aux systèmes déjà existants et contrairement à bon nombre d’idées reçues, elles ne sont pas élaborées pour entrer en confrontation directe avec les droits de propriété intellectuelle classiques mais elles sont conçues afin de compléter leurs lacunes. Ainsi, dans un « environnement parfait » elles sont censées devenir un complément idéal du copyright et du droit d’auteur, permettant aux artistes de gérer facilement, par la simple édition d’un contrat les droits qu’ils laissent à l’usager. Ainsi sur leur site Internet nous pouvons observer que dans la théorie, les licences Creative Commons peuvent compléter systèmes de gestion de droits :

Les contrats Creative Commons peuvent-ils coexister avec une exploitation commerciale ? Oui, un contrat de cession de droits classique peut succéder à un contrat Creative Commons et :
  • autoriser une utilisation commerciale contre une rémunération, après l’un des contrats Creative Commons qui n’autorise pas les utilisations commerciales (option Pas d’utilisation Commerciale)
  • autoriser contre une rémunération l’adaptation et la distribution d’une oeuvre dite dérivée d’une oeuvre placée sous un contrat Creative Commons qui n’autorise pas les oeuvres dites dérivées (option Pas de Modification)
  • L’utilisation d’un contrat Creative Commons permet à l’auteur de diffuser et de faire connaître son travail, sans pour autant renoncer à ses droits et à la possibilité de contractualiser ultérieurement pour d’autres utilisations avec un exploitant commercial, éditeur ou distributeur déterminés. Ces licences sont très récentes, en France notamment. [12]

Cependant la réalité n’est pas encore aussi simple, en effet les sociétés de gestion collective des droits sont des institutions âgées et complexes, qui n’ont pas pris la mesure des bouleversements liés à la révolution numérique dès ses débuts et qui se retrouvent confrontés du jour au lendemain à ces volontés des créateurs à « partager » leurs créations. L’exemple de la SACEM est à mon avis le meilleur car il concerne un des domaines qui me semble le plus touché par ce phénomène, la musique.

2L’exemple de la Sacem en France2

SACEM est l’acronyme de « Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique », entreprise privée créée en 1851 chargée par l’état d’une mission de service public. Son rôle est de gérer collectivement les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour toutes les formes d’utilisations qu’elles peuvent revêtir. Elle ne prend donc pas en compte les droits des artistes interprètes en général qui, quant à eux, sont délégués aux producteurs, syndicats professionnels ou d’autres sociétés civiles. Ainsi, son objet est défini dans ses statuts comme :

Article 4
  • 1. L’exercice et l’administration, dans tous pays, de tous les droits relatifs à l’exécution publique, la représentation publique, ou la reproduction mécanique, et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice desdits droits ;
  • 2. Une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide par la constitution et le versement de prestations dans le cadre des oeuvres sociales, conformément à l’article 33 des Statuts ;
  • 3. Une action culturelle par la mise en oeuvre de moyens techniques et budgétaires, conformément à l’article 33 des Statuts, propres à valoriser le répertoire social et à en assurer la promotion auprès du public ;
  • 4. Et d’une façon générale, la défense des intérêts matériels et moraux de ses Membres ou de leurs ayants droit en vue et dans la limite de l’objet social, ainsi que la détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l’activité de ses Membres. Extrait des statuts de la Sacem
    http://www.sacem.fr - Article 4

Adhérer à la SACEM, c’est accepter ses statuts, sans aucune dérogations possibles. Elle est une société de gestion « collective » et ne fait donc, théoriquement, aucune différence entre ses sociétaires, en raison du nombre important des personnes concernées, il lui est alors impossible d’étudier les dossiers au cas par cas. Il me semble nécessaire d’étudier finement ce document afin d’essayer de trouver une ouverture potentielle au nouvelles formes de contrats émis dans le cadre du choix d’une licence du type Creative Commons.

Article 1 : Tout auteur, auteur-réalisateur ou compositeur admis à adhérer aux présents Statuts fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique de ses oeuvres dès que créées. [13]

La Sacem a donc autorité au niveau international. La représentation publique ou l’exécution, représente les cas où le public ne possède pas l’oeuvre sur un support spécifique, elles concernent donc toutes les interprétations du type : Concerts, diffusion radio, webcasting sur internet, etc...

Article 2 : Du fait même de leur adhésion aux présents Statuts, les Membres de la société lui apportent, à titre exclusif et pour tous pays, le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction mécanique de leurs oeuvres telles que définies à l’article 1er ci-dessus, par tous moyens connus ou à découvrir, sous réserve du droit de chaque Membre de la société de retirer l’apport visé au présent article, à l’expiration de chaque période de dix ans, à partir de la date d’adhésion aux présents Statuts avec préavis d’un an.[...] [14]

La reproduction mécanique correspond ici aux cas inverses de l’article précédent, le public dispose alors des moyens d’écouter l’oeuvre quand il le souhaite, ou il le veut, au moyen d’un support contenant l’oeuvre du type CD, fichier numérique, DVD et autres. Donc en guise de résumé, lorsque un artiste choisit de devenir membre de la société de gestion collective, il lui donne l’habilitation exclusive d’autoriser ou non à un tiers l’utilisation de la création protégée. L’auteur doit recevoir en contrepartie une rémunération que la société reçoit des diffuseurs et des utilisateurs. L’avantage pour un artiste de faire partie des membres de la Sacem est que, une fois une oeuvre inscrite dans le catalogue de la société, elle est protégée, il bénéficie également de sa puissance de négociation auprès des diffuseurs.

Pratiquement, il est alors impossible à un auteur de diffuser lui-même son oeuvre par des moyens extérieurs à ceux de la Sacem. La seule solution dont il dispose est alors d’en démissionner ou d’abandonner son idée de mise à disposition au public. En effet, il lui est interdit de mettre en ligne sur son site internet personnel un morceau de musique soumis au catalogue de la société de gestion collective. Celle-ci compte, en 2004, quelque 109.000 sociétaires et plus de 504.000 oeuvres déposées [15]. Sur l’ensemble de ces individus près de 60.000 ne reçoivent pas de feuillet leur permettant de toucher quelque droit que ce soit de la part de la société, et sur les autres, seule une infime partie peuvent en vivre. [16] Lors d’une rencontre intitulée « Le libre : la porte ouverte au téléchargement ? » organisée le 19 mai 2005 par les étudiants en DESS Droit Public des Nouvelles Technologies et Systèmes d’Information de l’Université de Paris X, Mr Tillet, représentant de la société de gestion de droits intervient sur le sort de l’usage des licences « libres » par ses sociétaires :

Selon lui, ces licences demeurent « un peu compliquées », et posent quelques problèmes, notamment sur le fait que les auteurs, paroliers, compositeurs, éditeurs et producteurs doivent être tous d’accord pour qu’un morceau commun soit diffusé sous licence Creative Commons. Concernant la possibilité pour un auteur adhérent à la SACEM de diffuser des oeuvres sous une de ces licences, la réponse est catégoriquement non, pour plusieurs raisons, ayant trait à l’objet social de la SACEM [17]

En bref, en s’affiliant à la Sacem, le compositeur n’est pas réellement libre de toute utilisation de son oeuvre. Nous venons de voir qu’il lui est interdit de mettre à disposition un morceau sur son site Internet personnel. La prise en compte du médium pour son potentiel de diffusion et de promotion surtout n’existe pas. L’artiste se retrouve donc confronté au choix de sortir des obligations de la société ou de s’y conformer. Il est, à mon sens, nécessaire de réformer le fonctionnement de ces institutions ou en créer une spécialisée dans le domaine concerné.

Quelques propositions pour une meilleure utilisation du nouveau médium.

2La reprise de contrôle des états par rapport aux industries2

[’L’Etat est un rempart nécessaire pour éviter une culture uniformisée et soumise aux réalités économiques.
Jacques Chirac , Extrait d’une intervention à Paris - 7 Avril 1981’]

« Cette disposition internationale fait de la culture une exception, c’est-à-dire que ce n’est pas le marché qui doit réguler, ce sont les Etats qui sont fondés à soutenir et promouvoir leurs propres artistes » [18]

Cette phrase du ministre français actuel chargé de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, issue d’un article du quotidien français « le monde » au sujet de la convention sur l’exception culturelle de l’Unesco, image très bien l’idée que je souhaite aborder dans cette partie, le fait que la société civile doit reprendre le contrôle vis à vis des entreprises privées de la production de la connaissance, des savoirs et de la culture et ne pas laisser uniquement les lois du marché nous entraîner dans des choix unilatéraux. Le rôle de l’état doit prendre trois formes dont la première est de veiller à la sauvegarde du patrimoine commun qu’est le domaine public et encourager son utilisation. La reprise de contrôle des offices de brevets qui, comme nous l’avons évoqué, jouissent d’un trop grande autonomie, sortant quelquefois des cadres fixés par les lois, devrait être un des axes prioritaires. Le second cas est l’incitation des artistes et autres producteurs d’oeuvres de l’esprit en accordant des subventions à la recherche, à la création. Comme l’écrit Philippe Aigrain :

Le développement des biens communs a un besoin vital d’état, comme garant de leur légitimité, comme organisateur de leur condition d’existence, comme utilisateur de leurs bénéfices dans les politiques publiques [19]

L’utilisation et la promotion de plates-formes interopérables qui éviterait les problèmes de compatibilité des standards est également une voie que devraient explorer les états, un bon nombre ont déjà choisi cette voie.

Une des solutions viendrait donc d’une réaffirmation du politique or, le financement des partis des pays développés est très lié aux entreprises privées et principalement aux Etats-Unis ou les campagnes politiques coûtent très cher et la puissance des lobbies qui les financent impose son poids sur les futures décisions gouvernementales. Les citoyens doivent prendre conscience de la nécessité de ces biens communs.

2La prise de conscience des créateurs des droits de propriété intellectuelle.2

Comme il l’a été dit et répété, toute oeuvre est protégée dès sa divulgation, il n’est pas nécessaire à l’artiste de la signaler où que ce soit ni d’être affilié à un organisme de gestion de droits pour pouvoir faire valoir les siens. Ce système est donc très favorable au créateur mais très peu pour l’utilisateur. En effet, un très petit nombre seulement des créations ne sont viables économiquement et tombent ainsi très souvent dans l’oubli. L’exemple du nombre de personnes rémunérées par la Sacem en est la meilleure illustration. Il est alors obligatoire soit d’attendre la durée légale afin de pouvoir réutiliser cette oeuvre ou arriver à un accord avec l’auteur original, or, cela semble difficile car il est nécessaire de pouvoir le contacter.

Ainsi, il semble nécessaire de réamménager les méthodes d’attribution des droits de propriété intellectuelle. Lawrence Lessig, dans son dernier livre, décrit très bien ce problème et y propose plusieurs solutions qui semblent très intéressantes.

« Toutes les oeuvres de l’esprit exprimées sous forme matérielle sont protégées pour une durée qui va jusqu’à 150 ans [20], que l’auteur continue à en profiter ou non. En fait, beaucoup d’oeuvres disparaissent ainsi dans le trou noir du droit d’auteur, prisonnières pour plus d’un siècle » [21]

Il serait donc nécessaire que l’artiste, afin de protéger sa création contre l’utilisation de tierces personnes, remplisse une démarche, simple, qui ne lui coûterait pas grand chose et qui lui donnerait une protection pour une durée limitée, reconductible jusqu’à ce qu’il le souhaite. Cela donnerait conscience au créateur de sa protection, obligé de la renouveler s’il souhaite continuer à en bénéficier pendant qu’elle reste économiquement viable, avant qu’elle ne fasse partie du domaine public, alors utilisable et diffusable par tous. L’utilisation d’un formulaire en ligne sur Internet lui permettrait de réaliser cette démarche en quelques minutes. Ce système s’apparenterait à celui du brevet et semble mieux adapté à la création contemporaine où à la fois amateurs et professionnels produisent grâce aux outils numériques. De plus, comme le souligne le créateur des licences Creative Commons, le fait d’enregistrer son travail sur Internet permettrait de l’archiver directement et d’en conserver une copie numérique.

« La créativité gagnerait beaucoup à ce que plus de travaux tombent plus rapidement dans le domaine public. Si un auteur estime que son droit monopolistique ne vaut pas les frais modiques demandés pour son renouvellement, son oeuvre ne mérite pas non plus de continuer à être protégée par la société, et par tout un ensemble de règles civiles et pénales. » [22]

Notes

[1] GNU Free Documentation Licence - Version officielle actuelle, v1.2.
En ligne : http://www.gnu.org/copyleft/fdl.html
Traduction non officielle en langue française de la version 1.1.
En ligne : http://cesarx.free.fr/gfdlf.html

[2] Wikimedia - La fondation créée pour gérer les projets encyclopédique comme wikipedia.
Site : http://www.wikimedia.org

[3] Wikipedia - L’Encyclopédie libre et gratuite sur Internet.
Site : http://www.wikipedia.org

[4] Art Libre - La licence mise au point part le collectif Copyleft Attitude.
Site : http://artlibre.org

[5] Libération.fr - La napstérisation des bouquins je n’y crois pas, 18/10/2005
En ligne : http://www.liberation.fr/page.php?A...

[6] « Partagez ce que vous souhaitez, gardez ce que vous voulez » traduction de l’auteur.

[7] Sciences Commons - Le pendant scientifique des licences Creative Commons.
Site : http://science.creativecommons.org
La science est d’ailleurs un sujet très problématique dans le monde de la propriété intellectuelle. Une autre initiative remarquable dans ce domaine est celle de la fondation Soros, créée par le richissime milliardaire éponyme, qui a lancé « l’initiative de Budapest pour l’accès ouvert ». Cette démarche est très proche de la philosophie des contrats Creative Commons. Elle prône la mise à disposition gratuite, sans restrictions et accessible à tous sur Internet des publications des chercheurs.

[8] Creative Commons - Liste des pays participants.
Site : http://creativecommons.org/worldwide

[9] CERSA - Centre d’Etude et de Recherches de Sciences Administratives.
Site : http://www.cersa.org

[10] CRID - Centre de Recherche Informatique et Droit de l’Université de Namur.
Site : http://www.droit.fundp.ac.be/crid

[11] DE CLERCQ Lize, La technologie peer-to-peer met les droits d’auteurs sous pression, ADA-online.org, septembre 2005
En ligne : http://www.ada-online.org/frada/art...

[12] Creative Commons France - FAQ - Foire aux Questin de Creative Commons.
Site : http://fr.creativecommons.org

[13] op. cit. - Article 1

[14] op. cit. - Article 2

[15] Source : Site de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique.
Site : http://www.sacem.fr

[16] Source : Blog de Philippe Axel, Entretien avec le Président de la SACEM, 31 janvier 2005.
Site : http://www.philaxel.com

[17] Compte-rendu de la rencontre « Le libre : la porte ouverte au téléchargement ? », Université Paris X
En ligne : http://lists.ibiblio.org/pipermail/...

[18] AFP, Le gouvernement se déclare satisfait du texte de l’Unesco sur l’exception culturelle, Le Monde, 17/10/05

[19] AIGRAIN Philippe, op cit, p258

[20] La durée de vie du créateur plus les soixante dix années après sa mort, note de l’auteur

[21] LESSIG Lawrence, L’avenir des idées, Presses Universitaires de Lyon, 2005, p310

[22] LESSIG Lawrence, op cit, p312

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